Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de location et de vente de prestation de services fixent les droits et les obligations des parties dans le cadre d’une location ou d’une prestation effectuée chez Rêvons Location. Elles établissent l’ensemble des étapes nécessaires à une réservation ou à une prestation, de la transmission du matériel au retour des produits, ainsi qu’au bon processus de la commande. Ainsi, ce document fixe les relations contractuelles entre Madame CECON Cassandra, exerçant sous le nom commercial « Rêvons Location » immatriculée sous le SIRET 952 387 637 000 12 et ses clients qui, en signant les CGV, les devis ou tout avenants qui leur sont soumis les acceptent expressément. Le siège social se situe au 131 Route Nationale 90, 38530 BARRAUX.

Les articles loués par Rêvons Location sont des produits anciens et de seconde main, des produits transformés ou des produits de manufacture récente. Chaque objet est donc loué en l’état. La location en l’état de ces articles anciens et d’occasion signifie que le locataire consent et comprend totalement l’usure, l’ancienneté ainsi que la fragilité de chacun des articles.

Nature des prestations

Le présent contrat est un contrat de location et/ou de prestation ayant pour objet la mission définie au devis.

Responsabilité du prestaire

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée :

• en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués,
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

Par ailleurs, Rêvons Location ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dommageables, d’éventuels vices cachés du matériel loué ni même de l’usure non apparente qui pourrait rendre le matériel impossible à l’usage auquel il est destiné.

Contrat, devis et facturation

Le devis constitue une proposition tarifaire pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition est valable 14 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les produits nouvellement proposés à la location. Un nouveau devis pourra être établi par Rêvons Location.

Réservation d’une location seule de matériel

Un devis est adressé par le prestataire au client.

La réservation d’une location sans autre prestation est effective et les deux parties sont engagées dès la réception, par mail ou courrier, des documents suivants :

• Devis et document des conditions générales de location et de vente de prestation de service dûment signés et datés, sans modification, par la personne légalement responsable,
• Un acompte de 20 % minimum du montant total des articles, encaissable dès réception, (hors accord particulier défini entre les deux parties et mentionné sur le devis). Vous pouvez choisir de payer par virement (Paypal ou bancaire) ou par espèces.

Le solde de la commande est à régler le jour du retrait de la marchandise et un chèque de caution à hauteur de quatre fois le montant total de la commande sera demandé comme gage de restitution de la commande. La facturation et le chèque de caution sont rendus après vérification du matériel lors du retour des articles loués.

A défaut de réception de l’accord du client ou de l’acompte, à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas disposer du matériel proposé ou de ne plus louer son matériel.

Durée de location

La location est effective à partir du moment où le client retire la marchandise au départ du 131 RN90, 38530 BARRAUX.

Les départs de location ont lieu le mercredi, jeudi ou le vendredi en fonction des accords trouvés entre le prestataire et le client. Les retours ont lieu le lundi ou le mardi en fonction des accords trouvés entre le prestataire et le client. En cas de retard important des clients au rendez-vous fixé, une partie du chèque de caution pourra être encaissée à raison de 10€ par heure de retard.

État du matériel

Le matériel pris en charge par le locataire est considéré en bon état de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques voulues par le locataire. Le matériel est rendu au lieu de son enlèvement, nettoyé et reconditionné dans son emballage d’origine.

Dans le cas contraire, le locataire sera facturé deux fois le montant de la location pour tout matériel non nettoyé ou pour tout matériel non rendu dans son emballage d’origine.

Caution

La caution demandée au client s’élève à quatre fois le montant total de la commande. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel et si aucun dégât n’est constaté. La caution sera systématiquement imputée de quatre fois la valeur locative de tout article manquant, cassé ou abîmé par le client.

Retrait /livraison

Au moment du retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des biens loués sont transférées au client, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement pouvant survenir durant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu la responsabilité du client à l’égard de tiers. Il assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Sauf accord contraire, le matériel loué est retiré à l’adresse de notre activité, à la date et l’horaire prévu sur le devis par le locataire. Si le client ne peut pas venir enlever la commande ou la réceptionner, il convient de mandater une tierce personne et d’en informer rapidement Rêvons Location. Le locataire est le seul responsable du transport de la marchandise.

Le client accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à ses besoins.

Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement Rêvons Location de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre automatiquement ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’entreprise à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Si la quantité louée venait à baisser au dernier moment, Rêvons Location accepte une baisse de jusqu’à 15% du montant loué non facturé.

Utilisation des articles

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à utiliser les articles loués dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer le matériel. Le client engage sa responsabilité, sa garde matérielle et juridique des biens dès la livraison du matériel jusqu’à sa restitution. Il est l’unique responsable des dommages qui pourraient être causés. Rêvons Location décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

Restitution

Au moment de la restitution des articles loués, un inventaire est effectué en présence du client. Le matériel loué doit avoir été nettoyé et rendu dans son emballage d’origine.

Retard / clauses

Conformément à la loi, tout matériel loué doit être payé à l’échéance fixée sous peine de pénalité de retard et ce, sans aucune nécessité d’adresser de relance par lettre recommandée au locataire. Ce dernier ne pourra en aucun cas invoquer un quelconque empêchement.

Le matériel doit être revenu dans sa totalité et de façon impérative, au siège de Rêvons Location au plus tard le mardi 20h suivant votre événement (hors accord préalable signé entre les deux parties) à l’heure de rendez-vous conclue au préalable. Au-delà du délai fixé pour restituer du matériel, une pénalité de 10 euros vous sera imposée pour chaque heure de retard. En cas de non restitution du matériel à l’expiration de la durée inscrite au contrat de location, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client reste en tout état de cause responsable du matériel loué.

Droit applicable

En cas de litige et avant tout recours judiciaire, une solution amiable sera recherchée. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut d’une solution amiable, toute contestation liée aux relations contractuelles entre Rêvons Location et le client, sera soumise au tribunal de commerce de Grenoble.

Droit de rétractation

Dans le cadre d’une location, le client dispose d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de sa commande, conformément à l’article L121-19-1. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.